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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ne justifiait pas remplir la condition d’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession de conducteur de véhicule avec chauffeur, pendant une durée minimale d’un an au cours des dix années
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A compter de février 2018, elle a commencé une activité de vente et réparation de voiturettes sous l'enseigne Speed Auto dans la commune d'Yvetot.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
que l'urgence est établie au regard des charges que le foyer supporte ; - qu'aucun refus n'a été opposé à sa demande orale de congés ; - que la conduite, dans des conditions dangereuses, de la voiturette
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D A, représenté E Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2101034_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101854_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... établit être présent de manière habituelle depuis l’année 2019 sur le territoire français, soit depuis environ six années à la date de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101919_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - si elle avait commis une erreur dans sa demande initiale d'aide financière, son activité liée à l'hôtel Epi Plage pour le service voiturier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
déplacement en urgence à Anglet et Pau pour faire refaire le passeport en urgence, leur a causé différents frais, d'hébergement et de repas à hauteur de 165,05 euros, de péage à hauteur de 69,19 euros, de voiturier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206379_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Voituriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302724_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Daaken, agent de maîtrise, est employé depuis 2006 par la communauté d’agglomération Amiens Métropole et a exercé, à compter de l’année 2020, les fonctions de coordinateur des cimetières.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508780_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
n'imposant pas la mise en œuvre d’un régime restrictif de circulation sur le territoire des communes insulaires, aucun accident routier n'ayant jamais été recensé sur l’île au cours des cinq dernières années
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, le motif tenant à la menace pour l'ordre public que représente son comportement en raison des propos antisémites et misogynes qu'il a tenus au cours de l'année 2012 et de sa condamnation, le 13 juin
Source officielle1ère chambre
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 30 novembre 2023, la société Pro TRP, représentée par Me Voituriez, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507056_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
n'imposant pas la mise en œuvre d’un régime restrictif de circulation sur le territoire des communes insulaires, aucun accident routier n'ayant jamais été recensé sur l’île au cours des cinq dernières années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A proximité de ces courts de tennis est aménagé, sur la parcelle cadastrée section AI n°3, un bar-restaurant, pour l'exploitation duquel la société " Le Court Puteaux " a, au début de l'année 2022, répondu
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