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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401569_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par suite, les conclusions de la SCEA, les Belles Vues de Marie Galante tendant au dégrèvement de la cotisation sur la taxe foncière au titre des années 2018 dont s'agit sont devenues sans objet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100366_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de communes de Marie-Galante auprès des plaisanciers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La requête a été communiquée à la commune de Capesterre de Marie-Galante qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La requête a été régulièrement communiquée à la communauté de communes de Marie-Galante qui n'a pas produit dans la présente instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
2021 à raison de ses résidences situées sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400517_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La communauté de communes de Marie-Galante assure la gestion des ports départementaux de Marie-Galante, conformément à une convention de concession conclue le 17 novembre 2017
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301072_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
juin 2023 et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette décision par laquelle la rectrice de la région académique l'a affectée à l'établissement EM/PU Les Coccinelles à Capesterre Marie-Galante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'espèce, si Mme B justifie bien être inscrite en première année de licence de " langues étrangères appliquées " pour l'année universitaire 2021-2022, d'une part, elle n'apporte aucune précision quant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301150_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Guadeloupe l'a affectée à l'établissement EM/PU Les Coccinelles à Capesterre Marie-Galante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303855_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
académie d’Orléans-Tours conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la demande initiale de la requérante a été satisfaite la régularisation du SFT pour l’enfant Arthur Galant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La SARL le Village de Canada a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2021, à raison des biens situés section Canada à Grand-Bourg de Marie-Galante.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500540_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal du 21 mai 2025 du maire de Grand-Bourg à Marie-Galante
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600611_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En effet, il vit en France de façon continue depuis 2010, il est père de deux enfants français, l’ainée est âgée de 15 ans et vit à Marie-Galante, le cadet est né en 2014 et vit avec sa mère à Troyes en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300575_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101535_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de la Guadeloupe de procéder au remboursement de la somme de 771,92 euros correspondant à un trop-versé de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre des années
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E au titre de l'année 2019-2020. Celui-ci demande au tribunal l'annulation de cette décision et du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019-2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300709_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, pour l'année scolaire 2018-2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300076_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B vit avec sa mère à Grand-Bourg à Marie-Galante.
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