CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303180_20230704
4 juillet 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Iglesias renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Anabelen Iglesias, avocate de Mme