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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100794_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une décision notifiée le 8 octobre 2020, l'Anah a rejeté la demande déposée par Mme B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 11 octobre 2021, l’agence nationale de l’habitat (Anah) lui a réservé une prime d’un montant estimé à 7 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - l'ANAH a mal apprécié la teneur des travaux réalisés, la surface de 39 m² exclue correspond à un plafond de combles aménagés, qui a fait l'objet d'une insufflation de laine minérale et qui répond
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106489_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice de l'ANAH de réexaminer la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303622_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le cadre de cette instance, l'ANAH, suite à l'introduction de sa requête, lui ayant accordé et verse la prime réclamée.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision du 1er juin 2023, l’Anah a réduit le montant de l’aide à la somme de 636 euros.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200991_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, l'ANAH, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête de Mme A.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208993_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103557_20250213
13 février 2025
13 février 2025
17 juin 2021 par laquelle, la directrice générale de l'ANAH lui refuse le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2201314_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Anah de leur verser la somme de 4 852 euros, correspondant au montant préalablement estimé par l'Anah ; 4°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 1 500 euros sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2408078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un courrier du 22 février 2024, la directrice de l’Anah a décidé de lui retirer le bénéfice de cette prime. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision dont ce dernier demande l’annulation pour excès de pouvoir, l’ANAH a implicitement confirmé la décision du 15 juin 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2216032_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une décision du 5 janvier 2022, l'ANAH a procédé au recalcul de l'aide qui lui avait été accordée et a fixé son montant à la somme de 8 940 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102752_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’ANAH a partiellement rapporté la décision attaquée du 22 juin 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203010_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Anah le versement à M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300088_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206660_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l’Anah durant deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200416_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par une décision du 5 mai 2022, l'ANAH a ensuite accordé à l'intéressée une prime d'un montant de 1 340 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406080_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov d'un montant de 10 943 euros et de condamner l'ANAH à lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302146_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, il résulte de l’instruction que le 20 juin 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté explicitement le recours administratif préalable obligatoire précité.
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