TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par la Scp Juri-OC, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision implicitement confirmée de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui refusant le versement de la prime de transition écologique, "MaPrime Rénov", qui lui avait été octroyée à hauteur de 8 000 euros tel que le courier du 6 décembre 2022 le précisait ; 
 2°) de condamner l'ANAH au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles, considérant qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais qu'il a engagés dans le cadre de cette instance, l'ANAH, suite à l'introduction de sa requête, lui ayant accordé et verse la prime réclamée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : L'ANAH versera la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH). 
 Fait à Montpellier, le 14 juin 2024. 
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 juin 2024. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy