Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2503217_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B, né le 19 septembre 2000 à El Alia (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré sur le territoire français en 2021.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600543_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dès lors, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Louvier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300945_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., âgé de 54 ans à la date de consolidation, un tel préjudice justifie l’allocation d’une indemnité de 4 000 euros. Quant au préjudice d’agrément : S’il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 8 octobre 2021, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Delaigue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du recours hiérarchique formé par l'association Espoir 04 Haute Provence était insuffisant, aucun texte législatif ou règlementaire n'impose au ministre de respecter le délai de quinze jours considéré
Source officielle