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10 résultats pour « Alexandre RUIZ »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104656_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

ans ; - dès lors que sa maison est une ruine et ne peut dès lors produire d'ordures ménagères, il ne peut être assujetti à la taxe des ordures ménagères ; - il a bien produit la déclaration modèle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013520_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006629_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal, au titre des garanties souscrites par le marché de services d'assurance du 20 mars 2017, à raison de l'effondrement du bâtiment situé 15 rue Alexandre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503586_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B C, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501125_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Il soutient que : - le bâti existant étant à l'état de ruine le projet consiste en une nouvelle construction ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, son avis conforme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004609_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Arab, avocate de la commune de Hunawihr. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302866_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C D un permis de construire une maison individuelle au 10, rue Alexandre Ribot, ainsi que la suspension de la décision de la même autorité du 6 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101044_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203934_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

- elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties car le bâtiment n'est plus occupé depuis 2011 et est incontestablement dans un état de délabrement, voire de ruine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302243_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de ville d'Erstein. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle