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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501236_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La commune d'Allaire, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations écrites en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101774_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B est propriétaire d'un immeuble situé 22 route des Allasins dans la commune du Grand-Village-Plage (Charente-Maritime).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503282_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prise par le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205872_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 14 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Alain Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506515_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par Me Falonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle3ème chambre
DTA_2100320_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'ONIAM soutient que : - si l'Etablissement français du sang (EFS) a retrouvé la délivrance de produits sanguins, Mme A ne rapporte aucunement la preuve de l'administration effective de ces produits
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400139_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a procédé à des prises de sang en laboratoire de biologie à Toulouse le 14 mai, 18 mai, 5 août et 19 août 2022 et a été hospitalisé à Toulouse du 20 au 26 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203314_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'application de la procédure contradictoire, le préfet de l'Ariège ayant, en l'espèce, utilisé la procédure prévue à l'article L. 224-7 du code de la route, il lui incombait à ce titre de l'informer qu'il allait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502831_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Son bilan biologique a en outre révélé que le 6 août 2024, son taux d’hémoglobine était descendu à 7,6 grammes par décilitre de sang.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516685_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C et son expulsion constituant la seule mesure possible pour pallier cette saturation ; le logement en cause est occupé indûment, sans que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
les lieux des intéressés fait obstacle à l’accueil de nombreux primo-demandeurs d’asile et au bon fonctionnement du service public de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, en situation de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
population rendrait nécessaire la création de nouveaux collèges dans le secteur du Paleficat et sur son territoire, cette circonstance n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence ; la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 rue Alain Gerbault à Nantes (étage 2, n°31, chambre n°1, bâtiment B) et géré par l’hébergement d’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501694_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 7 allée Alain Gerbault à Nantes (44200), et géré par l'association SOS Solidarité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410464_20240808
8 août 2024
8 août 2024
C B de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d'asile situé 7, rue Alain Gerbault à Nantes (44200) géré par le CADA SOS Solidarités ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508335_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les lieux de l’intéressé fait obstacle à l’accueil de nombreux primo-demandeurs d’asile et au bon fonctionnement du service public de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, en situation de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506720_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ailleurs, le préfet fait valoir qu’il y a urgence à ne pas suspendre la décision contestée, dès lors que l’hébergement d’urgence a nécessairement une vocation transitoire et temporaire et que la saturation
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