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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117438_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / 1° 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2003457_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement départemental d'aide social que le département de la Haute-Savoie a entendu instituer une prise en charge au titre de l'aide sociale, du SAVS

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300131_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

relève de l'aide sociale légale si elle en remplissait les conditions ; - le département n'a pas mis en place de politique d'aide sociale facultative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107371_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B a déposé le 10 décembre 2020 au centre communal d'action sociale de Villemomble (93250) une demande d'aide sociale pour sa prise en charge par le Service d'aide et de soutien à l'intégration (SASI)

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204379_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

a pas permis de relever l'absence de demande d'aide sociale, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle du délai de dépôt de demande d'aide sociale, résultant

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la demande d'aide sociale : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2300528_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C au titre de l'aide sociale à compter du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2022.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101137_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D au bénéfice de cette aide sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505114_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318032_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2328705_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, selon de l'article 212 du règlement départemental d'aide sociale de Paris : " La prise en charge par l'aide sociale est effectuée sur la base d'un prix de journée d'hébergement arrêté par l'autorité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109679_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la demande d'aide sociale ayant été déposée par Mme B dès son admission au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Vauban, elle a droit à l'aide sociale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104449_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter de cette date. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302972_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505861_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code ».

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104892_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108103_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A doit bénéficier de l'aide sociale aux personnes handicapées à compter du 18 avril 2019, dès lors, d'une part, que l'intéressé n'était pas été en capacité de former une demande au titre de l'aide sociale

Source officielle

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