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2 résultats pour « Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission ou de réduction du capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

ou de scission. " 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ou de scission. " 3.

Source officielle