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3ème chambre

DTA_2103328_20220915

15 septembre 2022

dès lors que le transfert n'a pas été sollicité par le chef de l'établissement de Joux-la-Ville conformément à l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure

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TA

10eme Chambre

DTA_2111152_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001384_20230411

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice

1ère Chambre

DTA_2400491_20250527

27 mai 2025

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

1ère Chambre

DTA_2400488_20250527

27 mai 2025

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404274_20250110

10 janvier 2025

R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale, de son habilitation prévue par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, de ses condamnations

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300148_20230629

29 juin 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

3 juillet 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300164_20230703

3 juillet 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300161_20230703

3 juillet 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201246_20231221

21 décembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101719_20231109

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100776_20231012

12 octobre 2023

du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé

3ème chambre

DTA_2102447_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400492_20250717

17 juillet 2025

ses conditions de détention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Chambre 3

DTA_2200581_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2200054_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107043_20231130

30 novembre 2023

Vu : - le du code des relations entre le public et l'administration - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; -