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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204398_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502095_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des dispositions combinées du 6° de l'article L. 731-1 et L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400823_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
78-2 du code de procédure pénale ; - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire requise par les dispositions de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408250_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602527_20260205
5 février 2026
5 février 2026
devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification./ Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ». 3
Source officielleChambre 3
DTA_2503648_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2104152_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 522-3 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206336_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 522-3 de ce même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification./ Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 4.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601157_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108616_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2210894_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500378_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401386_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
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