TA77 · 7ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun la requête de M. A E C. 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, M. A E C, représenté par Me Humbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé dans les locaux du centre de rétention. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne pourra bénéficier en cas de retour dans son pays d'origine : 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a établi sa vie personnelle en France depuis près de quinze ans ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par un courrier du 5 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A E C, né le 11 mai 1978 et de nationalité libyenne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et l'a placé dans les locaux du centre de rétention. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses décisions.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police de Paris a donné à Mme D, attachée d'administration de l'Etat et signataire de l'arrêté attaqué, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de signature de l'arrêté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 7. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préfet de police de Paris indique les motifs de fait sur lesquels il fonde sa décision, en l'occurrence sur les circonstances que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police le 26 octobre 2022 pour tentative d'homicide volontaire, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il est célibataire sans enfant à charge et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9o L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Si M. C doit être regardé comme soutenant que son état de santé nécessite une prise charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'un exceptionnelle gravité, il n'établit ni la réalité des pathologies dont il serait atteint, ni que la prise en charge de ces dernières ne pourrait être assurée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué qui ne sont pas sérieusement contestées que M. C est célibataire et sans enfant à charge. Le requérant n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle il vivrait sur le territoire français depuis environ seize ans, serait atteint de pathologies graves qui ne pourraient être prises en charge en cas de retour en Libye, et aurait une conjointe en France. Il n'établit pas davantage ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge en France et que ses intérêts sociaux et personnels sont en France, le requérant n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination présentées par M. C doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de placement dans les locaux du centre de rétention : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. " 
 14. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif est incompétent pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions de M. C dirigées contre l'arrêté par lequel le préfet de police l'a placé en rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière