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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304170_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900445_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511655_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 3 et 17 de ce règlement ainsi que l’article 53-1 de la Constitution et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C'est à défaut que ladite situation relève des articles 44 et 45 de celle-ci ", d'où " il s'ensuit que l'article 53 de la directive TVA ne doit pas être considéré comme une exception à un règle générale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, qui rendent applicable à l'ONIAM les dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207640_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 5 : La commune de Douai versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401961_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du préfet du Gard une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207628_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, lesquelles désignent le procureur de la République comme seule autorité initiatrice et décisionnelle ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005166_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Douai le versement à Me Briatte, avocat de Mme E, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur du 26 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 4123-5 du code de la défense et de l’article D. 4123-9 du même code ; - il existe une rupture
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Dogan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 10