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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303142_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale doit être
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303154_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2404551_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502625_20250820
20 août 2025
20 août 2025
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 410 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne pourra comparaître à l'audience à laquelle
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300141_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402695_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale ; - la décision fixant le pays de destination
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501713_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ferait obstacle à sa comparution à une audience correctionnelle prévue le 9 mai 2025 ; En ce qui concerne la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502065_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en
Source officielle2ème chambre
DTA_2306117_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401143_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
410 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200490_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504362_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2409068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
410 du code de procédure pénale pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
1 février 2023
articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508317_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article
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