Le préfet soutient que : - le défrichement a été opéré sans autorisation et l'arrêté attaqué méconnaît les articles R.431-19 et L.425-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L.341-7 du code forestier

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

C'est donc à tort que la requérante a été engagée comme vacataire à compter de l'année 2002 et qu'elle a vu son engagement renouvelé en cette qualité pendant de nombreuses années. 6.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

1 154 du code civil, au titre du solde du décompte général ; 3°) de mettre à la charge de la société Can la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

toute partie perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

expresse et pour une durée indéterminée. " Aux termes de l'article 3-4 de cette loi repris par l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les intérêts : Lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil, sont dus à compter du jour où