Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300814_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300815_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307504_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307505_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205181_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205182_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521
Source officiellePage 1 sur 160