Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

J C avec 164 voix, M. I A avec 163 voix et M. E A avec 161 voix sur les 322 suffrages exprimés. M. D, membre du conseil municipal, demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales.

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

Il produit également les délibérations 14/2026, 15/2026, 16a/2026, 16b/2026, 16c/ 2026, 16d/2026, 17 a/2026, 17b/2026 et 17/c/2026 adoptées le 25 mars 2026, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière au regard de l’article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale ; - la

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2

Aux termes de l'article L. 161-31 du même code : " I.

; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent à leur droit de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; la mise en

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

Article 3 : La commune de Canet-en-Roussillon est condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrire l'interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application de l'article L. 480-2 du même code, et de les transmettre sans délai au procureur

Par une lettre du 17 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.