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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531053_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
R.156-1 du code de procédure pénale, l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102492_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées
Source officielle4ème chambre
DTA_2202493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203157_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article 8 du code de procédure pénale en raison de l'extinction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301274_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-1 et 156 du code de procédure pénale. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510386_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001448_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en l'absence de toute enquête publique prévue pour les procédures de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée n'est
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202670_20230209
9 février 2023
9 février 2023
jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 158, 162, 191, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201918_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209794_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances
Source officiellePage 1 sur 635