Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300544_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 156, 157, 158, 159, 160, 161, CO n° 3, DI n° 6, 8 et 9, DK n° 1 et 2, DL n° 1, DR n° 4, 5, 6, 7 et 8 d'une superficie totale de 830 234 m² sises commune de Punaauia ; 2°) de condamner la Polynésie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400772_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 159 du code électoral : " Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
sur le fondement des articles 29-3 du code civil et 23 du code la nationalité française ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à soulever à l'encontre des décisions du préfet de police en date du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011916_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102824_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l’article 156 dudit code. » Aux termes de l’article 1er de la loi du 20 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 152-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l’article 156 dudit code. » Aux termes de l’article 1er de la loi du 20 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008872_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code précité : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425638_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 6 septembre 2024 est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207195_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2212794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 153 du code de la famille congolais, issu de la loi du 1er août 1987 portant code de la famille, ouvre aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de cette loi et dont la naissance n'a pas été
Source officielle4ème chambre
DTA_2206772_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309983_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400013_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 482