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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pouvait être autorisé conformément à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - la parcelle d’assiette du projet est dépourvue de potentiel agronomique, biologique et économique au sens de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914036_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en l'espèce : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 323-12 et R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime en vertu desquels la transparence ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913765_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en l'espèce : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100367_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - l'administration n'a pas tenu compte de l'avenant de régularisation prévu par l'article D. 343-17 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à l'arrêté en litige par les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que le tribunal administratif est incompétent pour en connaître, en application de l’article L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2100850_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 août 2016 : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003008_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée du 19 août 2020 méconnait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2013 ; - la décision attaquée est fondée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002883_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; d'autre part, en raison de la prorogation irrégulière du délai d'instruction de sa demande pour demande concurrente sans saisine de cette commission en
Source officiellePage 1 sur 10