Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511590_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204402_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509968_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
nationalité française de plein droit, conformément à l'article 21-7 du code civil et en considération des circonstances exceptionnelles de sa situation ; 2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de justice administrative, assortie des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2106960_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523784_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400878_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2507046_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser l'indemnité contractuelle due, soit la somme de 4 950 euros, outre la capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1231-7
Source officiellePage 1 sur 3053