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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529277_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
AFFICHAGE ARRETE 2025016 DU 2025-20/06/20255 » ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur prise à son encontre ; 3°) d’ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402998_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300405_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des énonciations des arrêts nos 20NC00696, 20NC00697, 20NC00699 et 20NC00707 rendus le 7 juillet 2022 par la Cour administrative d'appel de Nancy, qui avait été saisie par d'autres salariés
Source officielleJuge social
DTA_2204344_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président de la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lacherie demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Sains-en-Gohelle a mis fin à son contrat de travail établi le 26 avril 2013 en qualité d'adjoint technique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200383_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A, représenté par Me Griviau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la saisie définitive des armes qu'il détenait et qui ont
Source officielle5e chambre
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A à son épouse ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg de remettre les armes, munitions et leurs éléments saisis auprès de M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301231_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304752_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
remise ; en outre, la saisie ordonnée est impossible car les armes et munitions ont déjà été saisis ; l'article L. 312-9 de ce code ne concerne que la procédure de saisie définitive à l'initiative du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
18 février 2026
’urgence au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative ; l’arrêté de saisie définitive mentionne que les armes, les munitions et leurs éléments définitivement saisis sont cédés à un commerçant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201540_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A de remettre à l'autorité administrative l'arme et les munitions dont il était détenteur ; puis, par arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a décidé de procéder à la saisie définitive d'armes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400108_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dont la remise avait été ordonnée par un arrêté du 24 mars 2023, lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203029_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de ses armes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en indemnisation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les biens saisis dans un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 11 août 2022, la préfète de la Gironde a pris un arrêté par lequel elle a prononcé la saisie définitive des armes et munitions de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
munitions en sa possession, a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, saisies en exécution d'un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2017 et remises par lui, a prévu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203119_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B demande l'annulation de cet arrêté du 18 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par arrêté du 2 mars 2021, le sous-préfet de Bergerac a ordonné la saisie des armes et munitions dont M. B A est détenteur.
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