, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de procéder

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à 1424 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ().

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l’état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la

dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal la rectification de son état-civil à la suite d'une adoption.

Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de procéder à la modification de la mention du sexe dans son acte d'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

- d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui communiquer les motifs de rejet de son offre ; - d'annuler la procédure de passation par les Hospices civils de Lyon de ce lot n° 2 ; - d'enjoindre

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.