Si les dispositions précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 137, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de l’exécution des fonds

judiciaire, et du principe selon lequel le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le non-paiement des sommes dues a provoqué la liquidation judiciaire de son entreprise ainsi que sa faillite personnelle pour un montant

sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities et la liquidation judiciaire de la société Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 23 452,13'euros, au titre des frais et honoraires de l'expertise

Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception : 2.

; 8) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la société SPIE Facilities la somme de 36 433,44 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.

Elle fait valoir que : - la société Hydro Gec ne justifie pas d'une qualité pour agir, dès lors que, placée en liquidation judiciaire, seul son liquidateur a qualité pour introduire une action en justice

Les requêtes n os 2009275, 2101428, 2102321, 2103098 et 2208030 présentées pour la société Spie Facilities présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de Me Jean-Charles Demortier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société G.A.B.

; - la procédure prévue par le CCAG travaux, à laquelle fait référence le CCAP, dans le cas d'une liquidation judiciaire du titulaire n'a pas été respectée ; les opérations de reddition des comptes

Il ressort également des pièces du dossier que le courriel du 2 octobre 2024, par lequel le groupe Market Maker a communiqué au liquidateur judiciaire cinq offres de reclassement provenant de différentes

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. ". 24.

Ainsi, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

Elle fait valoir que : - la contestation portant sur les actes de recouvrement relève de la compétence du juge judiciaire, juge de l'exécution ; - la contestation du bien-fondé de la créance est tardive

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans