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TA

1ère chambre

DTA_2302911_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 1599 du code civil ; - les charges de 300.000 et 12.117 € correspondent à des immobilisations

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TA

10ème chambre

DTA_2209681_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou

Source officielle