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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour terminer, l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402400_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309072_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501144_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B... épouse D... en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2225891_20230222
22 février 2023
22 février 2023
dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402835_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502024_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104334_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sans rémunération ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301607_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteure ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501977_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307102_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208092_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310129_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301089_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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