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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Bidaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 47 252 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie à tiers détenteur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216097_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322370_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société Galerie de l'immobilier, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306542_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme G ont déposé en mairie de Saint-Romain-en-Gal, le 17 avril 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation A maison individuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601421_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

par actions simplifiées (SAS) Hyperthetis Participations et la société anonyme (SA) Mercialys, représentées par Me Brice, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515002_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205625_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C A, représenté par Me Vimini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301129_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300191_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la SARL GAD, représentée par Me Darrioumerle, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608090_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

C..., représenté par Me Il, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533836_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600991_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307225_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201056_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

II – Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2301118, la SARL GAD, représentée par Me Darrioumerle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de refus d’indemnisation au

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2307750_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301614_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1705041_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

234,80 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2513255_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400941_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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