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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300701_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300701, la société Aplim, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404587_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société par actions simplifiée Vesuvius France, représentée par Me Coulon, demande : 1°) la restitution de la somme de 35
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509045_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Ard Com, représentée par Me Hamon, demande : 1°) la restitution de la somme de 322
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300388_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze, représenté par Me Luc Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204232_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentés par Me Cruveilher, demandent au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 808 926 euros prélevée au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 et de la somme de 71 905 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C A, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution, à concurrence de 18 496 euros en droits, des droits de succession mis à sa charge dans le cadre de la succession de Mme D A née
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300695_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, l'EHPAD les Jardins de la Cèze, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 316 504
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405941_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle 180 Degrés, représentée par Me Paerels, demande : 1°) la restitution de la somme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504932_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 31 octobre 2024 concernant le logement situé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502894_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B C demande au tribunal : 1°) la restitution de ses armes à feu saisies par la gendarmerie de Saint-Seine-l'Abbaye ; 2°) la désignation d'un expert psychiatre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416308_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Barreau, demande au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212205_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 375 euros prélevée en application du titre exécutoire du 7 mars 2022 pour le paiement d'une amende infligée par le contrôle automatisé et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203098_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Rodriguez, demandent au tribunal : 1°) la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204700_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2022 et 5 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513157_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société La Française des jeux, représentée par Me Homo, demande au tribunal : 1°) la restitution, assortie des intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2005506_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 30 novembre 2020, la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal, représentée par Me Nagel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104165_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B A, représenté par Me Carles, demande au tribunal : 1°) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment reversée au titre de ses gains de courses pour les années 2018, 2019 et 2020 pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101894_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2021, l'office public de l'habitat Tarn et Garonne Habitat, représenté par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°) la restitution, à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207751_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Ghirlo Di Azzalini Mario et C, représentée par la société SARF en qualité de mandataire fiscal, demande au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413286_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 28/07/2014, STE BLADIS représentée par le cabinet BREMENS 69, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service
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