E K, et Mme Amina Leghnider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévoux a validé le principe de la création d'un

et suivants du code du travail, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - elle a, en outre, commis une faute en méconnaissant ses obligations en matière de protection des lanceurs

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. (…) ».

/ Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, la faute commise par la Ville de Paris ne saurait être regardée comme à l'origine directe du préjudice subi par M.

crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Considérant ce qui suit : 1.

ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ».

par les articles L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-4 du règlement particulier de police du port départemental

Considérant ce qui suit : 1.

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

Mme A doit donc être regardée comme contestant uniquement cette décision.

Antoine Lubrani, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.