La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 9.

des conflits le soin de décider sur cette question de compétence » Le litige né de l’action de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

B A représenté par Me Laïd, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2024 le ministre des Armées conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et subsidiairement au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, représentée par la SARL Deswarte-Calmet-Chauchat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise

E A B, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

M J G E, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de prendre contact avec eux sans délai ; 2°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : « 1.

B..., représenté par Me de Prémare, conclut à l’incompétence de la juridiction administrative, à la saisine du tribunal des conflits et à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du

Considérant ce qui suit : 1.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser la même somme en

Considérant ce qui suit : 1.

le cas où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme de 1 200 euros.

Considérant ce qui suit : 1. M.