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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317378_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A a été recruté en qualité de gardien de la paix au sein de la police nationale le 1er février 1999.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002882_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de policier municipal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218418_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur agent de police municipale (…) sans incapacité » commis le 14 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
judiciaire des inspecteurs de l’environnement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... est technicien principal de police technique et scientifique, affecté au sein de la direction territoriale de la police judiciaire de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302680_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 21 avril 2023, le préfet de l'Hérault a suspendu l'agrément de policier municipal de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101112_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision du 31 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément d'agent de police municipale.
Source officielleChambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... a intégré la police nationale en qualité d’élève gardien de la paix le .... Il a été promu au grade de brigadier de police le ..., puis au grade de brigadier-chef de police le ....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de la République du tribunal judiciaire de Grasse lui a retiré l'agrément relatif à l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
agrément nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de police municipale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301778_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’agent de la police municipale ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son agrément en qualité d’agent de la police municipale ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleChambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. a intégré la police nationale le , en qualité d'adjoint de sécurité.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218853_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505681_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. En tant qu'agent de la ville de Paris, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401060_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une décision du 8 mars 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône lui a retiré son agrément en qualité d’agent de police municipale.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202781_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Gisors, bénéficiait d'un agrément en qualité de policier municipal depuis le 21 novembre 2007.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202342_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Gisors, bénéficiait d'un agrément en qualité de policier municipal depuis le 21 novembre 2007.
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