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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la vérificatrice a commis des erreurs s'agissant des dates, des adresses et de la personne du contribuable, l'exploitation de l'entreprise étant réalisée à titre individuel et non en société ; - l'élément
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2306298_20250805
5 août 2025
5 août 2025
correctionnel l'ayant relaxé du chef de l'infraction reprochée ; - cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'Etat qui doit en conséquence réparer à concurrence de 5 000 euros le préjudice moral
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329515_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., qui a embouti le 20 octobre 2018 un véhicule alors qu’il tentait de se garer, s’est nécessairement rendu compte qu’il avait percuté ce véhicule à deux reprises et que l’élément moral constitutif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200686_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, n'a pas été informée des infractions relevées et n'a donc pas pu faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'élément
Source officielle1ère chambre
DTA_2100608_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la preuve de l'existence d'une faute disciplinaire incombe à l'administration ; l'absence d'élément
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105443_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; - en l'absence de preuve de l'élément
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202398_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; - en l'absence de preuve de l'élément
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101835_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; - en l'absence de preuve de l'élément
Source officielle3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'administration a ainsi suffisamment détaillé l'origine et la teneur des éléments obtenus de tiers dans le cadre du droit de communication.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Enfin, la société n'apporte aucun élément permettant d'établir que la valeur du fonds aurait dû également être diminuée en raison d'un prétendu risque que l'associée de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
autres commerçants qui vendent eux aussi des produits venant de déstockage de marques ou de deuxième choix peuvent continuer leur activité ; - elle est manifestement disproportionnée en l'absence d'élément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004967_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C sollicite la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306619_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En se bornant à invoquer un " stress et une détresse morale profond ", sans invoquer aucun élément de fait particulier pour cette période de six mois, la requérante ne caractérise par aucun élément le
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
produit aucun élément permettant d’établir la réalité des troubles dans ses conditions d’existence.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201574_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
conseil de discipline, en violation du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle constitue un nouvel élément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En septième lieu, si la requérante soutient que la nouvelle mission de l'inspection générale des services judiciaires diligentée le 13 novembre 2018 constitue un élément du harcèlement moral qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2110297_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
De même, il ne résulte d'aucun élément que cette dernière aurait saisi, afin de faciliter le reclassement de M. B, le centre de gestion de la situation de ce dernier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, Mme A ne produit pas d'éléments suffisants pour faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué. 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aussi cette sanction est-elle justifiée et ne saurait constituer ni une faute, ni un élément du harcèlement moral dont M. A soutient être victime. 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_1904657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B ne sont pas établies ; - à titre très subsidiaire, les éléments produits par M. B sont insuffisants pour démontrer la réalité et l'étendue du préjudice moral qu'il allègue.
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