les conditions prévues par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer la carte sollicitée ; - à défaut de réunir l'ensemble des conditions

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le courrier de notification du 21 avril 2023 sont irrecevables, ce courrier ne constituant pas une décision faisant grief ; - les moyens soulevés

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le président de la commission [de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

de télécommunication est expressément prévue par les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de

En premier lieu, aux termes de l’article 14 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'IFSI du centre hospitalier Guillaume Régnier a saisi le 19 septembre 2019 la section de l'institut compétente pour le traitement