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2ème chambre

DTA_2111113_20231222

22 décembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel de Versailles : Par un arrêt n°21VE02699 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par Mme A, a annulé

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie D / indice brut : 188 / indice

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201299_20240717

17 juillet 2024

C est propriétaire des 2e et 3e étages dans un bâtiment mitoyen situé sur les mêmes parcelles.

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

23 novembre 2023

S'agissant des désordres affectant le 3e étage de l'ouvrage (menuiseries extérieures, sols, plinthes, caissons sous menuiseries et peintures) : 15.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

12 février 2026

maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie D / indice brut : 188 / indice

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

13 juin 2024

Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements

1ère Chambre

DTA_2000807_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000828_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

Cellule juge unique

DTA_2306257_20250402

2 avril 2025

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

1ère Chambre

DTA_2000821_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000819_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000809_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000813_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000814_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000815_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assorti des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

1ère Chambre

DTA_2000820_20220920

20 septembre 2022

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil

6ème Chambre

DTA_1900789_20241105

5 novembre 2024

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

30 janvier 2024

Selon l'article 2 de ce décret du 19 mars 1993 : " Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie. / Les indices bruts minimum

1ère chambre

DTA_2201811_20240704

4 juillet 2024

D de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

29 janvier 2026

649 656 668 668 7e échelon 601 608 619 619 6e échelon 565 572 582 582 5e échelon 548 555 562 562 4e échelon 529 539 542 542 3e