, 27 décembre 2024, 4 juin 2025, 24 septembre 2025, 30 septembre 2025 et 2 octobre 2025, M.

Il en résulte qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance n°2405551 du 7 août 2024 du juge des référés, aucun des autres moyens n'étant propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant

décisions des 7 et 8 septembre 2022 ne se sont pas substituées à la décision du 4 juillet 2022 ; - les moyens dirigés contre les décisions des 7 et 8 septembre 2022 sont inopérants ; - les moyens

Or au sein de cette sous-section 2, l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.

incompétent n'apparait pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 8.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 à 12 heures Le président du tribunal a désigné M.

de l'instruction de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler. 3.

résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La clôture d’instruction a été fixée au 23 octobre 2025 par une ordonnance du 7 octobre 2025. II.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

d’instruire leur fille E... en famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de leur délivrer des autorisations provisoires d’instruction

3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 8.

3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 8.

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'autre part, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention