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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - son père avait la nationalité française et était ancien militaire de l'armée française qui a participé à la Seconde Guerre mondiale ; - les dispositions de l'article 21-14-1 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301527_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
uniquement les déclarations de nationalité française par mariage ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 12 mai 2000 est inopérant, la circulaire n'ayant pas été publiée sur le site
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006946_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2100171_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 914-3 du code de l'éducation : " I. - Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé: /() 2°) S'il n'est pas de nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203207_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de tout moyen et de conclusions expresses ; - aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109107_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2419766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... une dérogation à la condition de nationalité prévue à B...
Source officielle6ème chambre
DTA_2406297_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 582-3 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité
Source officielle12eme chambre
DTA_2204975_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402471_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203375_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, de sorte que le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2212047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, n'est pas fondé dès lors que l'intéressé n'a pas contracté de second mariage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111370_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400687_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur deux moyens communs aux décisions attaquées : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506837_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506470_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 35 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207295_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pays dans lequel elle serait légalement admissible, notamment la Russie où elle a vécu de nombreuses années et où, selon les éléments retenus par la cour nationale du droit d'asile, elle serait en droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les éléments retenus par la cour nationale du droit d'asile, elle serait en droit de demander la nationalité du pays. 6.
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