Aux termes du second alinéa de l'article L. 613-3 : " Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat

A C, qui précise qu'il est en France depuis 2016 et qu'il n'est pas une personne violente, n'ayant en outre jamais été signalé ou condamné pour violences ; sa compagne souffre de dépression depuis des

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

Il allègue avoir été victime, le 28 mai 2024, de violences volontaires de la part de surveillants pénitentiaires, l’administration pénitentiaire ayant, en outre, selon les allégations de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 8.

C... compte tenu de son comportement violent envers elle. Ces violences ont fait l’objet d’un précédent signalement le 30 septembre 2020 et l’affaire a été traitée en flagrant délit.

violences conjugales, faits commis le 20 mars 2020 d'une extrême violence et ayant entraîné 20 jours d'incapacité totale de travail pour la victime, cette dernière ayant été brutalement, et par surprise

Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Ensuite, concernant les faits de violences commis par son adjoint dans la nuit du , il ressort des pièces du dossier et notamment de la transcription de la vidéo de cinquante-six secondes produite,

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard des décisions portant

volontaire doit être écarté.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 14.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D avait été signalé le 5 février 2025 pour des faits de violences volontaires sur agent de sécurité avec ITT inférieure à huit jours, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire en 2009 ", ne