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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

31 janvier 2024

a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci

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TA

3ème chambre

DTA_2107757_20250402

Administratif

2 avril 2025

Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut dépendre de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant, aucune

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

15 décembre 2023

Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise

4ème Chambre

DTA_2109211_20250225

25 février 2025

En second lieu, il ressort des écritures que si les moyens tirés de la méconnaissance de l'article Uc 5, en ce que les constructions en litige s'implanteraient à des distances inférieures à 3 mètres et

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

7 juillet 2022

part, vendu à la SA Technicatome les constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section B n°116 d'une surface de 68 a 91 ca, située sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bâcle et, d'autre

2ème Chambre

DTA_2202913_20250409

9 avril 2025

Elle soutient que : - Mme B n'a pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. E, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

1ère Chambre

DTA_2210137_20251103

3 novembre 2025

ainsi que d’un escalier et d’une salle de bain aux niveaux R+1 et des combles, c’est-à-dire des baies secondaires.

JU 4ème chambre

DTA_2301011_20240614

14 juin 2024

l'emplacement particulier, a également été revu à la baisse ; - il n'est pas justifié du calcul de la taxe foncière de biens présentés comme éléments de comparaison et rien n'indique qu'ils n'auraient

2ème Chambre

DTA_2200029_20240506

6 mai 2024

Le moyen sera écarté 3.

6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

27 novembre 2025

Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

25 juin 2025

maire de Donville-les-Bains a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Les Résidences de Chausey et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

4ème chambre

DTA_1904197_20220718

18 juillet 2022

Par délibération du 5 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a approuvé la conclusion d'un bail à construction avec la société Velt Immobilier et a autorisé le

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601913_20260221

21 février 2026

Elle soutient que : - la commission de médiation de la Haute-Savoie n’a pas statué, dans le délai de trois mois qui serait prévu à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation,

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

15 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

4ème Chambre

DTA_2204752_20260302

2 mars 2026

A... le 7 mai 2018 ; - le permis de construire modificatif obtenu par M. A... le 2 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-les-Bains et de M.

ZUPAN David

DTA_2102576_20220929

29 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 9 août 2021 a été abrogé par l'arrêté du 10 novembre 2021, de sorte que la requête a perdu son objet ; - les moyens soulevés par la SCI les pieds dans l'eau ne sont

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

5 mai 2025

A la suite du rachat de la société A par la SARL STJ, un nouveau bail a été conclu le 29 avril 2015 entre ces sociétés.

JU 9ème chambre

DTA_2413264_20251216

16 décembre 2025

l’emplacement particulier, a également été revu à la baisse ; - il n’est pas justifié du calcul de la taxe foncière de biens présentés comme éléments de comparaison et rien n’indique qu’ils n’auraient

Juge Unique 1

DTA_2402282_20250225

25 février 2025

ou d'acquérir les constructions existantes n'a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté. 3.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304580_20250408

8 avril 2025

La société civile immobilière (SCI) CitizenM Paris Opéra Properties a conclu le 3 juin 2020 un bail à construction avec la société Ufifrance Immobilier portant sur un ensemble immobilier situé 18 rue du