Le moyen précité ne peut donc qu'être écarté. 9.

Par suite, la commune pouvait, en vertu des règles générales applicables, même sans texte, aux contrats administratifs, résilier pour motif d'intérêt général le contrat de bail conclu le 18 mars 2013.

-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/ 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est

Chabauty, rapporteur public ; - et les observations de Me Bernard, représentant la commune d'Enghien-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

L’article 5 « Définitions » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Baies secondaires : Les baies secondaires assurent l’aération et l’éclairement des pièces secondaires.

En premier lieu, il ressort des écritures que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 5 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que les constructions projetées ne s'implanteraient pas

générale de retrait prévue, pour les terrains en second rang, par rapport à la limite de fond de parcelle, dès lors que le terrain comporte déjà une construction annexe ; - il méconnaît le retrait

En second lieu, si le ministre fait valoir que la demande présentée par la commune de Villiers-le-Bâcle fait l'objet d'un chiffrage global ne distinguant pas le CEA de la SA Technicatome, cette exigence

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

Il définit également une baie secondaire comme étant une baie « éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain…).

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

Le moyen sera écarté 3.

Aux termes du second alinéa de l'article 1499-0 A du code : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne

Vu : - le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision n° INTV-SANAEI-2021-79 de la directrice générale de FranceAgriMer du

Vu : - le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision n° INTV-SANAEI-2021-79 de la directrice générale de FranceAgriMer du

Vu : - le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision n° INTV-SANAEI-2021-79 de la directrice générale de FranceAgriMer du

recettes de près de 38 % sans qu'aucune décision de l'assemblée générale de la SARL n'intervienne selon les constats opérés alors par le service vérificateur.

Par lettre en date du 25 janvier 2021, la commune d'Allevard-les-Bains adjudicateur lui précisait ces motifs.