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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2402172_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent dès lors qu'être écartés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502400_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d'asile lui a été régulièrement notifiée avant de lui opposer un refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301675_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
résidence par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309895_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 8 juin 2023 en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Kissangoula, pour M. A, assisté de M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500342_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleJuge Unique
DTA_2400246_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520543_20250811
11 août 2025
11 août 2025
C, assisté de son interprète, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens et invoquent, en outre, un projet de mariage prochain avec une ressortissante française ; - et les observations de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402851_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Ils ont déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 31 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 7 mars 2023 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2303210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : - l'arrêté est entaché de méconnaissance du droit d'être entendu et d'être assisté par un avocat.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506160_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A une obligation de quitter le territoire français. Il n'a pas commis d'autre erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 11.
Source officielleétrangers JU
DTA_2504079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en ajoutant que l’assignation de courte durée n’est pas motivée, qu’elle aurait pu être une assignation de longue durée mais non de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, présent et assisté de Mme B, interprète en langue chinoise, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait
Source officielleMagistrat Mme BOSSUET
DTA_2600056_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... alias B..., assisté de Mme C..., interprète en langue géorgienne, reprenant les moyens soulevés dans ses écritures.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426151_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B à quitter le territoire français, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 611-1 de ce code, dont il fait application.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400675_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les observations de Me Bouazaoui, représentant M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 : - le rapport de Mme F - les observations de Me Apaydin, représentant M. B, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205611_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant absence
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