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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
financière qu’elles auront sur les usagers pris dans leur ensemble ou par catégorie comme c’est le cas pour les habitants des copropriétés et d’OPHLM ; - en tout état de cause, cet élément d’appréciation