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1 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi incident ophlm) copropriete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514084_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

financière qu’elles auront sur les usagers pris dans leur ensemble ou par catégorie comme c’est le cas pour les habitants des copropriétés et d’OPHLM ; - en tout état de cause, cet élément d’appréciation

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