Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Cormier, rapporteur public, - et les observations de Me Dervin, représentant la société VYV3.

un droit de réponse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de : - publier sur le site internet de la Miviludes, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, un communiqué faisant

Le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir en défense que le document dont la communication est sollicitée par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blusseau, conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de publier en ligne le code source complet de l'application Parcoursup ; 2°) et d'enjoindre à la ministre de publier ce code source

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 9 mars 2021, le premier ministre leur a précisé qu'eu égard à l'objet de leur démarche, il avait transmis leur correspondance à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

général de l'établissement public du musée du Louvre ne peut pas être qualifiée d'emploi laissé à la discrétion du gouvernement ; - le ministre de la culture aurait dû publier un avis du poste d'administrateur

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques

Par une décision du 13 juillet 2020, le Premier ministre a refusé de lui accorder cette autorisation.

un soutien politique à la cause palestinienne dans un contexte géopolitique tendu, et en troisième lieu, de l’absence d’intérêt public local pour engager la dépense publique liée à l’acquisition de fanions

En application de ces seuils, sont seules habilitées à publier des annonces judiciaires et légales les publications qui disposent d’une diffusion suffisante pour permettre une information du public et

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2024 : - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.