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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2300569_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande d'inscription en faux : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302040_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande d'inscription de faux : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006510_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande d'inscription en faux : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407875_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire. » 3. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en faux ; - les moyens soulevés par MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur l'inscription en faux : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300230_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A E, représentés par Me Chardonnens, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108596_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404335_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
documents d'inscription, de faux relevés de notes ainsi que de fausses attestations de réussite pour justifier de son avancement dans ses études et d'autre part, qu'il avait fait usage de divers documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. / En cas d'inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'inscription de faux : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, M. B soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée au titre de la bonne tenue des équipements.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401823_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503293_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la sanction prononcée à son encontre l'empêche de finaliser son inscription en deuxième année de doctorat et ce faisant, de poursuivre
Source officielle5ème chambre
DTA_2404973_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511154_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le SDIS de la Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot demande au juge des référés : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
» : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée
Source officiellePage 1 sur 69