En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 7.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8.

A C, qui précise qu'il est en France depuis 2016 et qu'il n'est pas une personne violente, n'ayant en outre jamais été signalé ou condamné pour violences ; sa compagne souffre de dépression depuis des

A a été condamné pour violence conjugale au cours de l'année 2021 et il a fait l'objet, le 25 décembre 2022, d'une garde à vue pour des faits de violence aggravée sur conjointe.

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

G D le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de viols, de violence sur une personne chargée

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 5.

obligations de sapeur-pompier volontaire ou d’une infraction de droit commun.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 6. Il est constant que M.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

C interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que : - le requérant a été convoqué devant le délégué du procureur pour violences conjugales

En quatrième lieu, en considération des faits graves de violences sur conjoint pour lesquels il a été incarcéré, qui constituent une menace à l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses deux filles, âgées de huit ans et de huit mois, il est toutefois mis en cause pour des faits de violences volontaires n'excédant pas huit

B... conteste avoir été physiquement violent à l’encontre de Mme G..., il n’en demeure pas moins que ces circonstances révèlent une instabilité affective du couple.

Son épouse a porté plainte en 2023 à l'encontre de celui-ci pour des violences physiques et psychologiques, ce qui a entrainé l'hébergement en urgence de la plaignante et des deux enfants du couple dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M.