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4ème Chambre

DTA_1906459_20220707

7 juillet 2022

leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

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TA

2ème Chambre

DTA_2313996_20251022

Administratif

22 octobre 2025

ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402911_20251022

22 octobre 2025

ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

12 juin 2025

En premier lieu, si la société EDF fait valoir que par un premier courrier adressé à la société Solardoc, le 6 janvier 2023, elle s'opposait à la contractualisation d'un contrat avec obligation d'achat

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

28 novembre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du maire à signer le contrat en raison de l'illégalité, excipée par la voie de l'exception, des conclusions dirigées contre la délibération, est irrecevable.

1ère chambre

DTA_2301199_20250722

22 juillet 2025

Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

2ème Chambre

DTA_2308364_20251022

22 octobre 2025

ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation

2ème chambre

DTA_2401020_20240627

27 juin 2024

En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a déjà fait l'objet, le 25 octobre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté.

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100206_20220908

8 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

8 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

16 mars 2023

dernière a conclu avec elle un contrat de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400131_20240226

26 février 2024

une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

30 mai 2024

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205403_20220929

29 septembre 2022

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

3 octobre 2025

ses obligations de vigilance : elle disposait au jour du contrôle de l’administration fiscale d’une attestation de vigilance à jour, de même qu’elle en disposait au moment de la conclusion des contrats

6ème chambre

DTA_2109447_20231229

29 décembre 2023

A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304244_20230811

11 août 2023

contractés au Crédit agricole.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400402_20240216

16 février 2024

lesdites obligations () ".

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401350_20240514

14 mai 2024

lesdites obligations () ".

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

30 avril 2025

Suivant l'article L. 300-5 du même code : " I. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : / 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans