Par un jugement du même tribunal en date du 15 avril 2021, la liquidation judiciaire de la société SEMPACO a été prononcée et Me Rouhier a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; l’arrêté du 2 février 1998

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu

est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. ()".

A, le même jour que l'arrêté en litige, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 4 juillet 2023, n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement cet arrêté dès lors que celui-ci prévoit

Il soutient que : - à titre principal, la créance dont Mme A... entend se prévaloir est prescrite, en application de la loi du 31 décembre 1968, au regard de la date de consolidation de son état de santé

Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive, en vertu du principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle a été introduite plus de quatre ans après la décision implicite de rejet de

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, l’action principale est prescrite ; l’expert judiciaire, le docteur D...

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

Il soutient que : - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ; - le

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le code de justice administrative.

de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les travaux de reprise contribuent à une amélioration du bien existant ; l'expert judiciaire a maintes fois souligné l'état de délabrement du mur

Elle soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s'agissant de la tendinopathie du supra-épineux de l'épaule gauche, cette pathologie étant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret