S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute de la personne publique : 14.

; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en l'absence de contrat ; - sa responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée, les travaux litigieux n'ayant pas ce

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a engagé des travaux supplémentaires qui doivent être rémunérés : - la responsabilité contractuelle in solidum du maître d'ouvrage pour les

Sur les conclusions incidentes présentées par la société Basalt Architecture : 3.

Elle soutient que : - les conclusions de la société requérante tendant à l'engagement de sa responsabilité sont irrecevables en l'absence de toute réclamation préalable formée devant elle ; - sa responsabilité

contractuelle.

Elle fait valoir que : la requérante ne présente pas un intérêt à agir ; sa requête n’est pas motivée ; la requérante ne justifie pas de la réalité de ses préjudices ; la responsabilité contractuelle

disciplinaire appartient au président de l'association. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce

et ne saurait engager la responsabilité pour faute de l’administration.

Elle fait valoir que : le requérant ne présente pas un intérêt à agir ; il ne démontre pas que les conditions afin d’engager sa responsabilité sont réunies ; la responsabilité contractuelle de

Elle fait valoir que : le requérant ne présente pas un intérêt à agir ; il ne démontre pas que les conditions afin d’engager sa responsabilité sont réunies ; la responsabilité contractuelle de

Elle fait valoir que : le requérant ne présente pas un intérêt à agir ; il ne démontre pas que les conditions afin d’engager sa responsabilité sont réunies ; la responsabilité contractuelle de

En l'espèce, dans leurs écritures, les requérantes cherchent à engager la responsabilité de la société Sorespi Bretagne sur le terrain de la responsabilité contractuelle du fait d'éventuels manquements

Elle fait valoir que : la requérante n’établit l’existence des préjudices subis ; la responsabilité contractuelle de la société Systra peut être engagée à hauteur de 30 % à raison de l’incident survenu

décennale ou à défaut sur sa responsabilité contractuelle ; - les prétentions présentées à titre reconventionnel contre la société Séché Eco Industries sont fondées sur sa responsabilité contractuelle

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 10.

A doit se voir reprocher, indépendamment de l'incident survenu le 2 juin 2017, des " prises en charge inadaptées et dangereuses de patients en rééducation ".