Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris en sa première branche, doit être

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 6.

B justifiant avoir introduit deux demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les deux instances, qu'il y

A qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen dans la mesure où le préfet n'a pas pris en considération la demande d'asile

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise l’obligation de quitter le territoire français et n’a, dès lors, pas méconnu les

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu : - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale en date du 17 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

B, condamné le 3 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cinq années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de deux années et demie, pour les faits de participation à

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans toutes ses branches, doit être écarté.

Il résulte donc de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Dès lors, cette première branche du moyen est inopérante.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

Il s'ensuit que cette deuxième branche du moyen tiré de l'existence de vices de procédure ne peut qu'être écartée. Quant à l'avis du SDIS des Alpes-Maritimes : 9.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 8.