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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 est inopérant ; - l'autre moyen soulevé par la SA Banque Fiducial n'est pas
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe non bis in idem.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe non bis in idem.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe non bis in idem.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
bancaire qu’elle propose est expressément visée au deuxième alinéa de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la SAS Garage Wester n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exigée. / II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par deux courriels du 29 novembre 2022 et du 1er décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'hypothèque leur a été notifié le 22 septembre 2022 ; la saisine du juge des référés n'est donc pas tardive d'autant qu'en cas de deuxième refus de garantie, le délai de recours est de deux mois ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
respectivement les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gunzviller portant sur le cautionnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Dès lors, la seule garantie qu’elle envisage, qui n’est pas la présentation d’une caution au sens des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, pouvait être
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
entreprises sur la circonstance tirée de ce que la SARL GECT n'aurait pas disposé d'au moins deux salariés à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription au capital de cette société, le moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, dès lors que l’engagement de caution au bénéfice de la société USIDEP était un engagement de caution solidaire de M. et Mme A... et que Mme A... ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
il ne justifie ni de l’exécution d’un paiement au titre d’un des engagements de caution, ni de lien entre les contrats de cautionnement et les sommes déduites en charge, étant relevé que la Société Marseillaise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208373_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, cette instruction n'a pas trait à une provision pour mise en jeu probable d'une caution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
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